Baisse d'impôt pour les familles et partie inutilisée des crédits d'impôt pour frais de scolarité transférés d'un époux ou conjoint de fait.

Programme(s) visé(s) : T1 Document créé le : 28 04 2015 Année(s) d'imposition : 2014 Dernière modification : Version(s) : 18.10, 18.11, 18.12, 18.20 Statut actuel : S.O.

Comment la modification de 2015 proposée par l'ARC au calcul de la Baisse d'impôt pour les familles affectera-t-elle les contribuables par ailleurs admissibles à la partie inutilisée des crédits d'impôt pour frais de scolarité, pour études et pour manuels transférés d'un époux ou d'un conjoint de fait, en ce qui concerne leurs déclarations de revenus de 2014?

Avis de l'ARC: www.canada.ca/fr/agence-revenu/programmes/a-propos-agence-revenu-canada-arc/budgets-gouvernement-federal/budget-2014-voie-equilibre-creer-emplois-opportunites/baisse-impot-familles.html

Le budget 2015 propose, pour 2014 et les années suivantes, de modifier le calcul de la Baisse d'impôt pour les familles afin d'accorder la partie inutilisée des crédits d'impôt pour frais de scolarité, pour études et pour manuels transférés d'un époux ou conjoint de fait. Cette modification n'affectera qu'un très faible pourcentage de familles et veillera à ce que ces familles reçoivent le bon montant au titre de la Baisse d'impôt pour les familles. La modification peut rapporter aux contribuables touchés un montant additionnel variant entre de 2 $ et 750 $ au titre de la Baisse d'impôt pour les familles.

Si vous êtes dans cette situation, ne retardez pas la production de votre déclaration de revenus. Utilisez l'annexe 1-A, Baisse d'impôt pour les familles, existante pour calculer le montant auquel vous avez droit. Une fois que la modification proposée dans le budget aura reçu la sanction royale, l'ARC établira automatiquement une nouvelle cotisation de la déclaration de revenus et de prestations d'un contribuable lorsqu'il apparaîtra qu'il a droit, en raison de cette modification, à un montant accru en 2014 au titre de la Baisse d'impôt des familles.